L’adoption, visiblement, du projet sur le Conseil supérieur de la magistrature proposé par le gouvernement et le maintien du projet de la Commission de la législation générale est «un coup de grâce» porté à l’indépendance de la justice, a déclaré mercredi la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Garafi.
S’exprimant lors d’un point de presse à Tunis, elle a ajouté que le refus par la Commission de la législation générale du projet de loi organique n°16 de l’année 2015 portant création du CSM et son envoi en plénière est un «indice grave» qui risque de porter atteinte à l’indépendance de la magistrature.
Cette démarche vise à rejeter le projet de loi du gouvernement et par la même, imposer celui de la commission de la législation générale, a-t-elle déploré. «L’indépendance de la magistrature n’est pas l’apanage des magistrats uniquement. Il s’agit, d’un choix politique et législatif».
Garafi a accusé la Commission de la législation générale de vouloir mettre en place un CSM sans prérogatives qui se soumet au pouvoir exécutif. Le Conseil national de l’association des magistrats qui aura lieu, samedi prochain, se penchera sur le CSM en tant que priorité absolue.
Le 8 juin 2015, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait jugé non constitutionnel le projet de loi portant création du CSM et l’a envoyé à nouveau au Parlement.
Pour rappel, la député Sana Mersni, rapporteur de la Commission de la législation générale avait déclaré à la TAP que la solution trouvée par la Commission pour débloquer la situation est de présenter en plénière son rapport dans lequel elle refuse la version du gouvernement.
A son tour, la plénière rejette la décision de la Commission et soumet le projet au vote. Dans ce cas, avait expliqué Mersni, des propositions de modifications seront avancées, conformément à la Constitution.