Les propositions d’amendement de 12 articles du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont été adoptées mercredi à l’unanimité.
Le président de la Commission de la Législation générale Chaker Ayadi a indiqué que, dans son refus du projet de loi et son envoi en plénière, la Commission s’est basée sur l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
En effet, a-t-il expliqué l’Instante rappelle que la Commission est habilitée à s’assurer de l’adaptation des projets de loi aux dispositions de la Constitution.
Il a ajouté que la Commission a pris sa décision après avoir auditionné le ministre de la Justice et le bureau politique du Syndicat des magistrats tunisiens et de l’Association des magistrats tunisiens ainsi que la Cour des Comptes et le bureau exécutif du Tribunal Administratif.
De son coté le ministre de la Justice Omar Mansour a relevé que le projet du gouvernement peut être amélioré pour être en phase avec la Constitution et répondre aux exigences de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.