L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a rejeté, pour vice de procédures, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), adopté, en novembre dernier, par le parlement.
Cette décision a été prise, mardi, lors de la réunion de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, consacrée à l’examen du projet de loi sur le CSM dans sa version modifiée.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait rejeté, une première fois, pour inconstitutionnalité ce même projet dans sa première mouture adoptée, le 8 juin dernier, par l’Assemblée des représentants du peuple.