Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Mohamed Salah Arfaoui a indiqué qu’il a été proposé d’amender et compléter la loi d’expropriation pour cause d’utilité publique n° 85 de l’année 1976, modifiée et complétée par la loi n° 26 de l’année 2003.
Il a ajouté, lors d’une conférence de presse, organisée, jeudi, à la Kasbah que le projet d’amendement qui a été soumis aux services du Présidence du gouvernement pour consultation, vise à identifier les solutions idoines pour libérer l’emprise foncière des projets bloqués.
Parmi les amendements proposés figurent, essentiellement, la réduction des délais de la liquidation foncière et le délai de la publication des titres de propriété de 6 à 2 mois.
Arfaoui a souligné que le projet d’amendement de la loi d’expropriation comporte une recommandation de créer la fonction de juge chargé de l’expropriation .
Le département de l’équipement a proposé, dans ce contexte, d’ajouter un décret relatif aux mesures exceptionnelles au profit des projets financés par des ressources extérieures ou qui visent à lutter contre les catastrophes.