Une journée d’études a été organisée mercredi à Tunis pour présenter les caractéristiques de la future Cour constitutionnelle.
Deux projets de loi relatifs à la Cour constitutionnelle sont en cours d’examen à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), l’un, proposé par le gouvernement et l’autre par un certain nombre de députés.
Selon la Constitution, la Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionalité des projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République ou par le chef du gouvernement ou par trente élus de l’ARP.
La présidente de l’Association tunisienne de droit constitutionnel comparé et de droit international, Mouna Kraiem Dridi a estimé que plusieurs points sont à revoir dans le projet de loi présenté par le gouvernement, soumis pour examen à la Commission de législation générale au sein de l’ARP.
D’après elle, le fait que la Cour constitutionnelle soit seule compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois, alourdit la charge de travail de cette instance juridictionnelle.
Pour sa part, le professeur de droit public Khaled Dabbabi a relevé que la composition de cette instance juridictionnelle dans le projet de loi proposé par le gouvernement est soumise à des critères précis et ne répond pas au principe de parité homme-femme conformément à la Constitution.
Pour le juriste Amine Mahfoudh qui préside le comité de pilotage chargé de l’élaboration du projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle, la condition de la compétence est primordiale pour être membre de cette instance.
Par conséquent, ce sont les diplômes qui déterminent le potentiel de compétence que ce soit pour les magistrats ou pour les universitaires, selon lui. Rappelons que l’art.
118 de la Constitution relatif à la Cour constitutionnelle stipule que cette instance juridictionnelle indépendante est composée de douze membres choisis parmi les personnes compétentes, ayant une expérience de vingt années au moins et dont les deux tiers sont spécialisés en droit.
D’après le juriste, la Commission de législation générale aurait du travailler sur le projet du gouvernement et éviter les projets (en allusion à l’initiative législative des députés) qui ouvrent la voie aux tiraillements politiques ou à la polémique de manière à retarder la création de cette juridiction dans les délais constitutionnels.
Selon une note de présentation de l’argumentaire de la journée d’études, la Cour constitutionnelle prévue par la Constitution tunisienne se situe entre deux modèles de justice constitutionnelle; à savoir le modèle kelsenien (conçu par Kelsen) caractérisé notamment par la centralisation du contrôle de la constitutionnalité des lois et le modèle américain reconnu notamment par la possibilité d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi que le juge ordinaire ou administratif a l’intention d’appliquer à un procès en cours sans avoir, pour autant, la possibilité de l’annuler.