Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a estimé que le projet de loi organique sur la réconciliation économique et financière est en contradiction avec la Constitution et les normes internationales de la justice transitionnelle.
Faire passer ce projet de loi alors qu’il est en contradiction avec les dispositions constitutionnelles et le processus de la justice transitionnelle aura des conséquences imprévues qu’il faut éviter, a averti l’AMT dans une déclaration publiée vendredi.
Réaliser la réconciliation et la paix sociale, principaux objectifs de la justice transitionnelle, est possible, selon l’AMT, à travers le renforcement du processus de réconciliation dans le cadre de la loi sur la justice transitionnelle et avec l’appui de la Commission d’arbitrage et de réconciliation relevant de l’Instance Vérité et Dignité dans un cadre de consensus élargi.
Selon l’AMT, ledit projet de loi viole le Préambule de la Constitution, en enfreignant le principe de rupture définitive avec l’injustice, la corruption et la tyrannie ainsi que ceux de la bonne gouvernance et de la lutte conte la corruption.
Le projet de loi enfreint aussi l’article 10 de la Constitution qui stipule que l’Etat œuvre à la lutte contre la corruption, argumente l’AMT, ajoutant que les articles 7 et 8 dudit projet de loi contreviennent à l’article 10 de la Constitution qui prévoit que « l’Etat met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ».
Selon l’association, le projet de loi sur la réconciliation économique contrevient aussi à l’article 15 de la Constitution qui stipule que l’organisation et le fonctionnement de l’administration sont soumis aux principes conformes aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficacité et de redevabilité.
L’AMT explique également que le 2e paragraphe de l’article 46 de la loi organique 2013-53 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation stipule « Sont considérées comme conditions pour l’acceptation de la demande d’arbitrage et de conciliation, l’aveu écrit du demandeur de la conciliation des faits qu’il a commis et la présentation explicite de ses excuses, selon un modèle arrêté par décision de l’Instance ».
L’AMT, qui dénonce des agressions commises par les forces de l’ordre contre les composantes de la société civile et politique ayant exprimé leur refus à ce projet de loi, fait part de son soutien à toutes les formes de protestation et aux manifestations pacifiques, appelant les autorités à protéger les libertés publiques et individuelles pour éviter un climat de tension dans cette étape délicate que traverse le pays.