La Commission de la législation générale a adopté, vendredi, à l’unanimité les réponses aux recours introduits par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets loi (IPCCPL) contre le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
La Commission avait adopté, mercredi dernier, les 9 articles du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) jugés anticonstitutionnels par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. La version modifiée du projet de loi a été soumise au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour fixer la date de son examen en plénière.