L’Observatoire national pour l’indépendance de la magistrature a tenu lundi une conférence de presse pour faire le point sur la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois d’accepter le recours contre le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
La rencontre a été également l’occasion d’évoquer la décision du Tribunal administratif portant annulation du décret-loi sur la confiscation des biens. La décision de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois représente un acquis démocratique et institutionnel, a indiqué la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Raoudha Grafi.
Grafi a dit craindre que certaines parties préparent le terrain pour l’ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire en allusion à une déclaration du bâtonnier Mohamed Fadhel Mahfoudh dans laquelle il n’a pas écarté la possibilité que la Commission de législation générale campe sur ses positions au sujet dudit projet de loi ou procède à l’ajout d’un point qui prévoit l’annulation des décisions émanant de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois.
En ce qui concerne la décision du Tribunal administratif portant annulation du décret-loi sur la confiscation des biens, le président de l’Observatoire national pour l’indépendance de la magistrature Ahmed Rahmouni a affirmé qu’il s’agit d’un jugement en première instance susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.
De son côté, la présidente du syndicat des magistrats tunisiens Raoudha Laabidi a averti que les informations relayées par certains médias concernant la décision du Tribunal administratif est une tentative d’imputer l’échec politique à la justice administrative. La suppression du décret-loi relatif à la confiscation des biens ne signifie pas la réconciliation, a affirmé le secrétaire général de l’Observatoire national pour l’indépendance de la magistrature Omar Oueslati, ajoutant que la décision de confiscation était un choix national et un choix de la révolution pour faire face à toutes les formes de corruption.