L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a décidé de prolonger d’une semaine le délai fixé pour discuter du recours contre le projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Réunie, lundi, pour examiner la pétition dont elle a été saisie le 22 mai dernier portant sur un recours contre le projet de loi sur le CSM, l’Instance annonce, dans un communiqué dont copie est parvenue à l’agence TAP, la décision de prolonger d’une semaine le délai de délibération à ce sujet.
Cette décision vient en application des dispositions de l’article 21 de la loi organique n°14 de l’année 2014, en date du 18 avril 2014, relative à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, lit-on dans le même communiqué.
Rappelons que le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait reçu une correspondance de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois en date du 25 mai 2015, l’avisant de la réception d’un recours contre la loi sur le CSM.
Dans une déclaration, mardi dernier, à l’agence TAP, Nizar Amamou (Front populaire) avait indiqué que le texte du recours est accompagné d’une pétition signée par 28 députés représenté par le député du FP, Aymen Aloui, et d’une notification écrite d’adhésion à la pétition des députés Mongi Rahoui (FP) et Rim Mahjoub (Afek Tounes).
De son côté, le président de l’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature, Ahmed Rahmouni avait précisé que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois examinera, d’abord, la question sur la forme. Elle tranchera ensuite sur le fond, dix jours à compter de la date du dépôt du recours. Ce délai peut être prolongé d’une semaine.