Lassaad Dhaouadi, expert fiscal et membre de la Chambre nationale des conseillers fiscaux, a affirmé, mercredi, que le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) constitue « une violation des dispositions de la Constitution », de l’avis même de la Commission internationale de juristes (CIJ).
La CIJ estime que cette loi est « anticonstitutionnelle et contraire aux normes internationales établies par l’Organisation des Nations Unies ».
Dans une déclaration à l’Agence TAP, Dhaouadi a critiqué la non attribution du droit de présenter leur candidature au CSM aux conseillers fiscaux, malgré le fait que ce secteur fasse partie des spécialités judiciaires.
Le projet de loi relatif au CSM est contraire aux articles 2, 10, 15, 20, 21 et 49 de la Constitution, a-t-il souligné, ajoutant que les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme n’ont pas été respectés, en l’occurrence l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protégeant l’indépendance de la justice et des magistrats.
L’expert fiscal a, par ailleurs, estimé que la loi adoptée récemment par l’Assemblée des représentants du peuple constitue une transgression de l’article 112 de la Constitution relatif à la composition du CSM.
« L’article en question n’exclut aucune structure judiciaire de la composition du Conseil supérieur de la magistrature», a-t-il précisé.