Le réseau tunisien de la justice transitionnelle a entamé la préparation d’un dossier pour présenter “un recours pour inconstitutionnalité” du projet de loi organique portant création du conseil supérieur de la magistrature.
Le président du réseau Kamel Gharbi, a indiqué que les structures judiciaires ont entamé des concertations avec des juristes experts en droit constitutionnel pour discuter les arguments scientifiques qui seront inscrits dans la demande de recours pour inconstitutionnalité des dispositions contenues dans la loi organique portant création du conseil supérieur de la magistrature, adoptée la semaine dernière par l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP).
Consulté mardi par l’agence TAP, M. Gharbi a expliqué que “cette action ne cible aucune partie. Elle exprime l’attachement des structures judiciaires et les composantes de la société civile à appliquer fidèlement les dispositions de la Constitution”.
“Le recours pour inconstitutionnalité de ce texte est du ressort du Président de la République et du chef du gouvernement. Il peut être aussi soumis par un groupe de 30 députés membres de l’ARP”, a-t-il expliqué.
La demande de recours concernera trois principaux aspects. Le premier porte sur la composition du conseil dans la mesure où la Constitution n’avait pas précisé la composition par secteur du conseil mais s’est limitée aux principes “de la compétence et de l’indépendance”.
Le deuxième aspect concerne la formation des magistrats qui relève désormais du pouvoir exécutif ce qui limite les prérogatives du CSM pour ce qui est du déroulement de la carrière professionnelle et la formation des magistrats. “Cette situation est contraire au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire”, a-t-il dit.
Le troisième aspect concerne l’octroi de plus grandes prérogatives au ministère de la justice en matière d’inspection “ce qui dénote d’une ingérence du pouvoir exécutif et limite les prérogatives du Conseil”, a-t-il dit.
Les structures judiciaires avaient publié hier une déclaration commune pour attirer l’attention sur les répercussions de l’adoption du projet de loi organique portant création du CSM, appelant le Président de la République à renvoyer le projet devant l’ARP.