Les huissiers notaires ont appelé lundi le Président de la République à ne pas promulguer le projet de loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Dans une déclaration dont la TAP a eu copie lundi, la chambre des notaires a appelé le président de la République à exercer ses prérogatives, conformément aux dispositions de l’article 72 de la Constitution, en contestant la constitutionnalité du projet de loi.
Un appel a été aussi adressé aux députés “libres et intègres” pour contester la constitutionnalité du projet de loi sur le CSM et dénoncer le principe “d’injustice qui le sous-tend, ont-ils noté.
L’association a aussi dénoncé “l’exclusion systématique” des notaires de la composition du CSM, appelant à la mise en place d’un pouvoir judiciaire conforme aux normes internationales.
L’Assemblée des représentants du peuple avait adopté à la hâte, vendredi dernier, le projet de loi organique n°16 de l’année 2015 portant création du conseil supérieur de la magistrature, par une majorité de 131 voix contre 14 et 8 abstentions.