Sept structures judiciaires ont appelé, samedi, le président de la République, le chef du gouvernement et les députés qui soutiennent l’indépendance de la magistrature à reconnaître l’inconstitutionnalité du projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
« Il faut respecter les dispositions de la Constitution et la suprématie de la loi », ont-ils souligné, appelant le président de la République à ne pas promulguer cette loi.
Ils ont indiqué, dans un communiqué commun, que la loi organique adoptée, vendredi, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) comporte « plusieurs violations de la Constitution », ce qui poussera les magistrats à boycotter le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Les signataires estiment que les amendements apportés au projet de loi sur le CSM ont concerné des questions non fondamentales sans introduire de réelles modifications sur les lacunes contenues dans ce texte de la première mouture, qui, selon eux, sont contraires au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, garant des droits et des libertés.
Ils ont, par ailleurs, annoncé la suspension de leur participation aux commissions de l’élaboration des lois, relevant du ministère de la Justice, ainsi qu’au programme d’appui à la réforme judiciaire.
Tous les partis politiques, les composantes de la société civile et les structures syndicales devraient assumer la responsabilité de défendre le droit du citoyen à une justice indépendante et de s’opposer à la violation des droits et des libertés, ont-ils soutenu.
Les signataires sont: l’Association des magistrats tunisiens (AMT), le Syndicat des magistrats tunisiens, l’Union des magistrats administratifs (UMA), le Conseil sectoriel du Tribunal administratif, le Conseil sectoriel de la Cour des comptes, l’Association tunisienne des jeunes magistrats et l’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature (OTIM).