Le Réseau tunisien de la justice transitionnelle et des organisations de défense des droits humains sont entrain de rassembler des signatures pour introduire un recours contre le projet de la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le président du Réseau tunisien de la justice transitionnelle, Kamel Gharbi, a déclaré aux médias que le Réseau et plusieurs organisations de défense des droits humains sont entrain de rassembler les signatures de 30 députés afin d’introduire un recours contre quatre points adoptés dans le projet de loi sur le CSM.
Ces quatre points sont contraires aux dispositions de la Constitution, a-t-il estimé, soulignant l’impératif de spécifier que le CSM représente le pouvoir judiciaire.
Il s’agit également, d’après lui, de garantir le respect des champs de compétence et la condition de l’indépendance dans la composition du conseil pour qu’elle ne se transforme pas en une simple représentation sectorielle comme dans le présent texte.
Il a, également, critiqué le fait que les prérogatives du CSM ne s’étendent pas la formation des magistrats et à l’inspection judiciaire qui restent du ressort du ministère de la Justice dans une tentative de continuer à faire pression sur les magistrats.
Le but de la pétition est d’amener l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi à renvoyer ledit projet de loi à la Commission de législation générale et à son réexamen en plénière notamment s’agissant des articles qui feront l’objet de recours.
Rappelons que l’article 14 de la loi organique relative à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi dispose que « l’instance assure le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi à la demande du président de la République ou du chef du gouvernement ou de 30 députés au moins ».
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