L’Association tunisienne de droit constitutionnel comparé et de droit international (ATDCCDI) a proposé, samedi, une lecture juridique dans le paysage politique tunisien post-électoral. Une réflexion sur les facteurs pouvant avoir un impact sur le paysage politique tunisien. Car tout n’est pas dans la loi, assurent les intervenants.
A commencer par les rapports entre le président de la République et le chef du gouvernement. Une relation que la Constitution, selon le professeur de droit public Amine Mahfoudh, ne peut à elle seule en délimiter les contours. une dualité difficile à gérer
Amine Mahfoudh cite la place privilégiée accordée aux deux têtes de l’Exécutif dans la Constitution. Il s’agit, aussi, des prérogatives larges et effectives qui leur sont attribuées avec plus de pouvoir au président de la République. Ce dernier bénéficie d’une légitimité populaire puisqu’il est élu directement au moment où la nomination du chef du gouvernement se fait sur étapes.
Autre avantage du président de la République et qui constitue un facteur déterminant dans son rapport avec le chef du gouvernement est qu’il n’a pas de responsabilité politique (responsabilité juridique en cas de violation grave de la Constitution). Pendant que le gouvernement est soumis au vote de confiance et à la motion de censure.
Un risque de tension
Le risque de confrontation et de tension entre les deux parties est présent au niveau de la présidence du conseil des ministres qui n’est pas toujours assuré par le chef du gouvernement (sécurité et défense). Il l’est également quand il s’agit de représenter l’Etat ou de nommer aux hautes fonctions de l’Etat, a fait observer Amine Mahfoudh.
Il a, en outre, évoqué les relations diplomatiques et les récentes déclarations divergentes de la Présidence de la République et du ministère des Affaires étrangères sur la Syrie et la Libye. La confrontation apparaît aussi au niveau de la définition de la politique générale de l’Etat où les prérogatives des deux présidences s’enchevêtrent encore une fois.
La concertation sur le choix des ministres des Affaires étrangères et de la défense peut, également, constituer une source de tension, a-t-il dit. « Au lieu d’être une source d’apaisement la Constitution n’a pas réussi à gérer le pouvoir exécutif ». En plus des dispositions de la Constitution, d’autres facteurs et éléments juridiques et non juridiques interagissent pour définir cette relation. D’abord, le mode de scrutin pour l’élection du parlement mais aussi la personnalité des deux hommes et le soutien partisan dont ils bénéficient.
Caid Essebsi a compris ces difficultés constitutionnelles et juridiques
« Il me semble que le président de la République Béji Caid Essebsi a compris les difficultés juridiques et constitutionnelles qui pourraient surgir au niveau de la relation entre les deux têtes de l’exécutif.
Il a choisi une personnalité indépendante à la tête de la présidence du gouvernement pour éviter les tensions que provoque la Constitution », a-t-il déclaré à la TAP en marge de la rencontre. Il a, par ailleurs, relevé que la Constitution a été à plusieurs reprises enfreinte.
D’abord, par l’Assemblée nationale constituante à travers, notamment, le Code électoral. En plus, l’organisation des élections législatives avant la présidentielle a soulevé des problématiques juridiques, signalant aussi les lacunes des dispositions transitoires qui, a-t-il dit, ont entravé la fluidité de la transition.
Au programme, les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif, la nature du régime politique tunisien, le tourisme électoral et la loi électorale.