L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) n’est plus tenue à respecter le délai prévu par la Constitution pour l’adoption du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Ce problème juridique a été tranché par le bureau de l’ARP et la Commission parlementaire de la législation générale en développant l’argumentation suivante : « le délai stipulé par la Constitution est à titre incitatif et n’est pas obligatoire et son dépassement n’est pas sujet à des sanctions pénales ».
« Grâce à cet arrangement, l’ARP a suffisamment de temps pour examiner et adopter ce projet de loi, conformément à un calendrier qui sera proposer par la Commission de la législation générale », a déclaré à la presse le président de l’ARP, Mohamed Ennaceur.
Selon l’article 148 du texte de la Constitution, « le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première élection législative ».