La mouture modifiée du projet de la loi organique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), élaborée par le ministère de la Justice “a dévié de sa version originale et n’a pas tenu compte de l’esprit du conseil”, a indiqué, lundi, le président de l’Observatoire national de l’indépendance de la magistrature, Ahmed Rahmouni.
“L’observatoire a émis des réserves sur le projet présenté par le comité exécutif (ministère de la Justice) étant donné que celui-ci a introduit des modifications radicales sans consulter les parties concernées, notamment la commission technique chargée de l’élaboration du projet de loi dans sa première version”, a indiqué Rahmouni lors d’une conférence de presse tenue lundi à Tunis.
“La raison principale du refus de cette mouture modifiée, a-t- il précisé, est la non prise en compte des principes inscrits dans la Constitution puisque le un tiers des membres du CSM, composé d’avocats et universitaires, ont été désignés et non élus”, soulignant le problème du délai de l’adoption de ce projet de loi à respecter, conformément à la Constitution.
Le président de l’Observatoire a par ailleurs indiqué que le ministère de la Justice a gardé quelques privilèges dans le projet de loi présenté, particulièrement en ce qui concerne l’inspection des magistrats, les mesures disciplinaires ainsi que la gestion financière et administrative du secteur.
“Cela est contraire à l’article 113 de la Constitution et au principe de l’indépendance de la justice”, a-t-il estimé. S’agissant du problème opposant les magistrats aux avocats, le secrétaire général de l’observatoire Omar Oueslati a indiqué que les accusations mutuelles ont créé “une crise réelle qui a touché le reste de la profession”.
Le ministre de la Justice Mohamed Salah Ben Aissa avait déclaré plus tôt à l’agence TAP que la mouture modifiée du projet de loi du CSM “a répondu aux attentes des magistrats et a consacré les principes fondamentaux pour lesquelles les professionnels du secteur ont toujours milité”.
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