Le ministère de la Justice a mis en ligne, vendredi, sur son site officiel, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature dans sa nouvelle mouture remise le jour même au bureau d’ordre de l’Assemblée des représentants du peuple.
La version précédente avait provoqué une levée de boucliers des magistrats et d’autres corps de métier judiciaires.
Sous la pression des magistrats, tous corps confondus, qui étaient ce jeudi en grève dans tous les tribunaux du pays, et face à la fronde des autres professionnels de la justice qui ont multiplié les déclarations et prises de position contestataires, le ministère de tutelle a du remanier plusieurs points du texte.
La version du projet de loi transmise au parlement prend en compte une partie des propositions des magistrats. De même, certains autres points contestés de la première mouture ont été abandonnés ou remaniés.
La première mouture réalisée par “une commission technique ad hoc” avait été dévoilée pour la première fois le 31 janvier dernier, lors d’une journée d’information tenue à Tunis, par le ministère de la Justice du gouvernement de gestion des affaires courantes.
Le ministère actuel a, lui aussi, publié le 9 mars sa propre version du texte, et quelque peu remaniée en comparaison avec la mouture précédente, avec un exposé de motifs en annexe.
La version finale remise au parlement maintient en l’état l’article premier du projet de loi, en supprimant la modification qui avait était apportée précédemment. Elle y confère au Conseil supérieur de la magistrature le statut d'”institution constitutionnelle représentative du pouvoir judiciaire”.
Il a été aussi renoncé, dans la dernière version, au principe de fixer par décret gouvernemental un certain nombre d’autres questions réglementaires à l’instar du montant des primes et avantages servis aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, ou du nombre d’années d’ancienneté dont doivent justifier les candidats. La modification de l’article 72 du texte initial a été elle aussi abandonnée.
Selon la version finale de l’article en question, “la Conseil supérieur de la magistrature élabore son budjet et le discute devant une commission spécialisée de l’Assemblée des représentants du peuple.
Ce qui a été surtout abandonné dans cet article c’est le contrôle exercé par la Cour des comptes sur les opérations du Conseil supérieur de la magistrature, de même que l’obligation de visa du service de contrôle des dépenses publiques pour valider les dépenses du conseil.
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