Tunisie – CSM : La nouvelle mouture du projet de loi ne reflète pas celle de la commission technique

Les membres de la commission technique chargée de l’élaboration du projet de loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont estimé, mardi, que le projet publié le 9 mars sur le site WEB du ministère de la Justice “ne reflète ni la mouture proposée par la commission ni sa conception du pouvoir judiciaire”.

Dans un communiqué dont une copie est parvenue à l’agence TAP, les signataires ont indiqué que le nouveau projet comporte des “modifications significatives” qui constituent une déformation du projet initial”.

Avant d’être présenté au ministre de la Justice le 24 février dernier, le projet de texte a été élaboré par la commission technique en prenant en compte les remarques émises par les différentes parties concernées et conformément aux dispositions de la Constitution et aux normes internationales en matière d’indépendance de la justice.

Le ministère de la Justice avait publié, lundi, sur son site internet, ledit projet dans une version modifiée incluant les avocats dans la formation du conseil.

La nouvelle composition de l’assemblée plénière du CSM comprend notamment 5 avocats et 5 professeurs universitaires non avocats et ce en remplacement des 15 membres indépendants hors magistrats, comme inscrit dans l’ancienne mouture.

Rappelons que l’ancienne version a été élaborée avant l’investiture du nouveau du gouvernement, en début du mois de février dernier. Cinq des membres de la commission technique ont signé ce communiqué.