La Commission des Droits, des Libertés et des Relations extérieures a procédé, mardi, à l’audition du ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle, Hafedh Ben Salah, sur le projet de loi anti-terrorisme qui remplacera la loi controversée de 2003.
Ce projet de loi a été élaboré par une commission technique mise en place par le ministère de la Justice et à laquelle ont pris part des experts universitaires et des sécuritaires.
Les interventions des membres de la commission ont été axées sur le manque de garanties relatives aux droits des suspects, le flou qui entoure la définition du crime terroriste et la dominance de l’aspect répressif et dissuasif sur le volet préventif.
Hafedh Ben Salah a estimé que ce projet de loi est équilibré et vise à réaliser l’adéquation entre la lutte efficace contre le terrorisme et les crimes graves et les garanties stipulées dans la Constitution en faveur des prévenus. Il a, toutefois, admis un « flou dans le concept » du (terrorisme), précisant que plusieurs points doivent être révisés par la commission.
Le ministre a relevé également que le pôle judiciaire anti-terrorisme ne figure pas dans ce projet de loi puisque sa création vient d’être décidée récemment. Certains députés en l’occurrence Samir Ben Amor (CpR), Monia Brahim (Ennahdha) et Azed Badi (Wafa) ont dit craindre que ce projet ne soit une reproduction de la loi de 2003 et un prétexte pour le retour de l’Etat policier, des arrestations arbitraires, des descentes policières, de la mise sous écoute, de la violation du secret des correspondances et de la vie privée.
D’autres ont insisté sur l’importance d’inscrire dans ce texte le principe de la repentance, de l’amnistie et de la réintégration. La commission technique avait entamé la préparation de ce projet le 6 novembre 2011. Cependant, le projet n’a été présenté à l’Assemblée nationale constituante (ANC) que le 28 janvier dernier.