L’Assemblée nationale constituante a adopté, jeudi, en plénière, les articles 103, 107 et 108 du chapitre dédié au pouvoir judiciaire dans le projet de Constitution. Ces articles avaient été rejetés faute de compromis.
L’article 103 a été adopté, après amendement, par 129 voix contre 18 objections et 37 abstentions. Selon sa version finale, l’article dispose que « les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Les hauts-magistrats sont nommés par décret présidentiel en concertation avec le chef du gouvernement sur unique proposition du conseil supérieur de la magistrature. Les hautes fonctions judiciaires sont définies par une loi ». Quant à l’article 107, il a été approuvé, après amendement, par 128 voix contre 28 oppositions et 20 abstentions. Il prévoit que « les catégories des tribunaux sont créées par une loi.
Il interdit la création des juridictions d’exception ou la promulgation de dispositions exceptionnelles qui risquent de compromettre les principes d’un procès équitable. Les tribunaux militaires sont des tribunaux compétents pour les crimes militaires et les crimes de droit commun commis par les militaires ».
Bien qu’il ait suscité une vive polémique, l’article 108 a été adopté, après amendement, par 134 voix pour, 52 contre et 13 abstentions. Selon cet article, « les décisions sont rendues au nom du peuple. Leur inexécution ou l’entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites ».
Les députés ont, ensuite, entamé l’examen des articles de la première section du chapitre du pouvoir judiciaire dédiée au Conseil supérieur de la magistrature (109 à 111). Ce chapitre est composé de trois autres sections consacrées à l’ordre judiciaire (article 112), à l’ordre administratif (article 113) et à l’ordre financier (article 114).
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