Dans un communiqué conjoint, Al Bawsala, Amnesty International, Human Rights Watch et Le Centre Carter appellent les députés de l’ANC à “renforcer les garanties nécessaires à l’indépendance de la Justice”.
“Les Tunisiens méritent une constitution qui contienne des garanties claires d’indépendance de la Justice “, affirme Marion Volkmann, Directrice du Bureau de Tunis du Centre Carter.
Le projet de constitution en cours d’examen en plénière, article par article, “devrait, selon ces organisations, marquer un nouveau départ par rapport à un passé caractérisé par l’ingérence politique de l’exécutif, et accorder au pouvoir judiciaire l’autorité et l’indépendance nécessaires à la protection des droits humains”.
Les organisations soulignent que le projet de chapitre sur le pouvoir judiciaire contient plusieurs articles positifs qui tiennent compte des principes généraux relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire (article 100).
Toutefois, estime-t-on, ce chapitre contient des garanties insuffisantes concernant le mandat des juges. Tout en interdisant la révocation des juges ou leur mutation sans leur consentement, le projet prévoit des exceptions ” dans le respect des garanties prévues par la loi “.
Une formulation qui pourrait être utilisée à mauvais escient par les pouvoirs exécutif et législatif et qui risquerait de compromettre l’essence même de cette protection, lit-on dans le même communiqué.
Les organisations recommandent donc que l’ANC énonce clairement que toute mesure disciplinaire contre un juge ne devrait être possible que pour faute grave, telle que déterminée par le Conseil Supérieur de la Magistrature et en respectant les garanties d’une procédure régulière.
Les organisation recommandent, en outre, que le Conseil Supérieur de la Magistrature soit composé de juges élus par leurs pairs et que la Constitution précise les procédures de nomination des juges et veille à ce que les non-juges sélectionnés bénéficient d’une large confiance et de légitimité et que toute nomination par le Parlement requiert au moins une majorité des deux tiers.
L’Assemblée nationale constituante avait entamé, lundi 13 janvier, l’examen du chapitre du pouvoir judiciaire du projet de constitution. Les articles 100 à 102 relatifs à l’indépendance de la justice, à l’exercice de la fonction de magistrat et à l’immunité accordée au juge ont été adoptés, alors que l’article 103 sur la nomination des juges a été rejeté après l’ajout d’une proposition qui stipule : « Les hautes fonctions judiciaires sont nommées par décret gouvernemental sur proposition du ministre de la justice et sont définies par la loi».
Selon plusieurs députés Cette formulation remet en question l’indépendance de la magistrature. La version initiale de l’article 103 se limitait à cet alinéa : « les Magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature ».