Le président de l’Assemblée nationale constituante (Anc) Mustapha Ben Jaafar a déclaré samedi qu’il n’a reçu aucune notification du Tribunal administratif (TA) sur sa décision relative à l’examen du recours contre le projet de Constitution porté par des députés devant cette juridiction.
La décision du Tribunal comme rapportée par certains médias « entérine un processus qui ne peut être entravé ni annulé », a soutenu Ben Jaafar.
Vingt trois députés de l’opposition et du Congrès pour la République (CpR) ont déposé le 7 juin un recours auprès du Tribunal administratif pour annuler la mise en application des résultats des travaux de la commission mixte de coordination et de rédaction de la Constitution relatifs au projet de Constitution.
Ce recours a été déposé pour annuler la décision du président de l’Anc de convoquer les commissions constitutives et la commission mixte à se réunir et pour dénoncer les lacunes procédurales et la violation du règlement intérieur de la Constituante.
Dans une déclaration à la TAP, Ben Jaafar juge « acceptable » le projet de Constitution qui est, selon lui, le fruit d’« un travail sérieux », précisant que la commission des compromis s’emploiera à trouver de nouveaux accords autour de la mouture de Constitution de manière permettant d’apporter certaines améliorations au texte.
Contacté par l’agence TAP, le magistrat du TA Mohamed Ayadi a indiqué que la première Présidente du Tribunal a rendu une décision, le 26 juin 2013, annulant l’examen du recours déposé par Amor Chetoui en sa qualité d’avocat représentant les députés plaignants, estimant que les décisions qui précèdent l’adoption de la Constitution sont du ressort de la fonction constitutive de l’Anc et s’inscrivent dans le cadre de la gestion de ses travaux.
Par conséquent et partant du principe de la séparation des pouvoirs, ces décisions ne relèvent pas de la compétence du Tribunal administratif, a-t-il dit.
Le TA a également rejeté, à la même date, l’examen des deux recours déposés par l’avocat de Nida Tounès en date du 17 juin 2013 visant à obtenir le report et l’arrêt de la décision de la commission constitutive de la législation générale concernant le dépôt du projet de la loi d’immunisation de la révolution devant le bureau de l’Anc et aussi contre la décision du président de l’Anc d’inscrire le projet sur le site électronique de l’Assemblée.
Le magistrat Mohamed Ayadi estime que l’examen de ces deux recours ne relèvent pas de la compétence du TA.