Le ministre des Affaires Etrangères Rafik Abdessalem indique dans une déclaration à Mosaïque FM que le passeport diplomatique est un droit pour tous les présidents des partis politiques représentés à l’assemblée nationale constituante dont Cheikh Rached Ghannouchi.
Selon le Rafik Abdessalem ce privilège a été accordé par le Président de la République Moncef Marzouki.
A propos du passeport diplomatique :
Selon une étude de l’association SHERPA, aucune législation n’existe en matière de protection accordée par le passeport diplomatique à des non diplomates et encore moins concernant les membres de la famille du titulaire d’un tel passeport.
Le passeport est délivré par les autorités de l’État de la nationalité du demandeur et les visas par les autorités du pays où l’on désire se rendre. Aucune règle internationale ne régit donc les conditions d’octroi du passeport diplomatique et aucune coutume non plus ne donne le bénéfice de l’immunité de juridiction ou d’exécution à la seule détention d’un tel passeport.
Pourquoi alors tous ces fantasmes autour du passeport diplomatique qui protégerait son titulaire contre toute action judiciaire? S’agirait-il d’une chimère juridique ?
Au regard du peu de textes qui existent en la matière et de la coutume nationale ou internationale, la réponse à cette question ne serait être qu’affirmative.
Les conditions d’octroi d’un passeport diplomatique varient donc d’un État à l’autre mais la protection qu’il procure serait la même partout ? C’est peut-être l’image que véhicule le passeport diplomatique mais qui ne correspond à aucune réalité juridique. Cette absence de consensus international sur les conditions d’octroi d’un passeport diplomatique, qui reste ainsi du domaine réservé de chaque État, pose donc des problèmes.
La complaisance de certains pays dans l’octroi d’un passeport diplomatique est bien connue. Le périmètre de personnes pouvant bénéficier d’un tel document est en effet particulièrement large dans certains États.
Cette pratique a notamment été révélé par la Direction des Recherches de la Commission de l’Immigration et du statut de Refugiés du Canada, qui a publié des Réponses d’Information sur les conditions de délivrance des passeports diplomatiques par les autorités camerounaises et congolaises. Ces rapports, publiés sur le site du Haut Commissariat aux Refugiés des Nations Unies, établissent les conditions douteuses dans lesquels ce type de passeports est délivré (1).
Si aucune règle internationale n’est venue normaliser les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, c’est bien parce que le fondement de l’immunité ne se trouve pas dans le document lui-même mais dans la fonction exercée par son titulaire. Il serait en effet tout à fait inconcevable de fonder le bénéfice d’une immunité sur la seule détention d’un tel passeport alors que les conditions de son obtention varient tellement d’un État à l’autre. Cela serait contraire au principe de sécurité juridique et entrainerait une inégalité de traitement entre les individus devant les juridictions étatiques.
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