Tunisie : Les magistrats appellent à l’amendement du projet de loi relatif à l’accès à l’information

L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé mercredi à l’amendement du projet de loi relatif à l’accès à l’information afin de “réduire les exceptions” pour être en conformité avec l’article 49 de la Constitution.

Dans un communiqué l’AMT a critiqué la marginalisation de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire qui n’a pas été consultée concernant ce projet de loi.

“Il s’agit d’une violation qui rend les procédures de l’adoption du projet de loi inconstitutionnelle”, a estimé l’association.

Plusieurs termes utilisés dans l’article 24 du projet de loi sur l’accès à l’information ne sont pas précis ce qui est contraire aux dispositions de la Constitution, selon l’AMT.

Elle a estimé que les exceptions ont été formulées de “manière vague” pouvant les vider de leurs contenus et laisser libre cours aux interprétations.