Lundi 8 juin 2015, le tribunal de première instance de Tunis a annulé le décret-loi qui permettait la saisie des biens de Ben Ali et de 110 membres de sa famille.
Le tribunal a expliqué que le décret en question était caduc, du fait qu’il n’a été validé ni par le Parlement dissous ni par l’Assemblée nationale constituante.
Le tribunal ajoute que depuis 2011 aucun des gouvernements qui se sont succédé n’a soumis ce décret à l’ANC pour que son activation soit effective, tout comme il précise que le gouvernement actuel peut faire appel de cette décision et procéder à la rectification de la procédure.