Tag: membres du Comité supérieur
Tunisie : Le CSDHLF déplore le retard pris dans l’amendement de l’article 227 bis du code de procédure pénale
Les membres du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont exprimé la profonde consternation du retard pris dans l'amendement de l'article 227 bis du Code de procédure pénale.
En vertu de...