Les représentants du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) estiment que le relèvement à 20 ans de la peine encourue pour vol qualifié, prévu par une proposition de loi portée par plusieurs députés, place ce délit au même niveau que des crimes graves portant atteinte à la personne. Une orientation qui, selon eux, risque de compromettre le principe de proportionnalité consacré par la Constitution et les traités internationaux, lequel exige que la sanction reflète adéquatement la gravité de l’infraction.
Lors d’une séance d’audition tenue lundi devant la Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), les représentants du SMT ont considéré que cette proposition d’amendement des articles 261, 262 et 264 du Code pénal s’inscrit dans une logique « répressive », visant à endiguer le phénomène des vols par un durcissement des peines. Ils ont toutefois relevé que le texte ne prévoit aucun mécanisme d’atténuation des sanctions, notamment en cas de restitution de l’objet volé ou de conciliation entre les parties.
Ils ont également jugé disproportionnée la peine prévue à l’article 262, qui fixe à 12 ans d’emprisonnement, le vol commis de nuit par plusieurs personnes, au regard des standards internationaux applicables aux infractions financières non accompagnées de violences physiques. Pour ce type de délits, ont-ils rappelé, les longues peines privatives de liberté devraient demeurer exceptionnelles et réservées aux crimes les plus graves.
S’agissant de l’article 264, les représentants du SMT ont qualifié d’excessive l’amende infligée à l’auteur de l’infraction. Ils ont mis en garde contre le risque de transformation de cette amende en peine d’emprisonnement en cas d’insolvabilité du condamné, ce qui pourrait aggraver la surpopulation carcérale et entraver les perspectives de réinsertion.
Le Syndicat a, par ailleurs, proposé de s’inspirer des législations comparées en matière de vol dans les espaces publics ou les transports, en privilégiant des dispositifs visant avant tout à garantir la sécurité des personnes.
De leur côté, les députés ont défendu le durcissement des sanctions, qu’ils jugent nécessaire face à la recrudescence des agressions contre les personnes. Selon eux, cette initiative vise à dissuader les auteurs d’actes portant atteinte à l’intégrité physique des citoyens. Ils ont souligné que certains vols peuvent dégénérer en crimes graves, tels que le meurtre ou le viol, insistant ainsi sur la nécessité d’adapter les peines à la gravité des faits et au préjudice subi par les victimes, conformément au principe de proportionnalité.
Les auteurs de la proposition avaient déjà précisé, lors d’une précédente audition à l’ARP, que ce projet de loi s’inscrit dans une stratégie de lutte contre le phénomène du vol avec violence, communément appelé « braquage », devenu une menace sérieuse pour la sécurité des citoyens et de leurs biens, notamment dans les rues, les transports et les espaces publics.