La Commission de la législation générale a examiné, jeudi 26 février 2026, au siège de Assemblée des représentants du peuple (ARP) au Bardo, une proposition de loi visant à réguler la location des logements à usage d’habitation. Déposé en octobre 2025 par onze députés, ce texte ambitionne de mieux encadrer les relations entre propriétaires et locataires face à la hausse continue des loyers.
Dans un communiqué publié à l’issue de la séance, les parlementaires ont mis en avant l’augmentation soutenue des loyers ces dernières années. S’appuyant sur des données de Organisation tunisienne d’orientation du consommateur, ils soulignent que le loyer peut atteindre jusqu’à 40 % du revenu des ménages, un niveau considéré comme particulièrement lourd, surtout pour les familles à revenus modestes et intermédiaires.
Selon les initiateurs du texte, le logement tend de plus en plus à être traité comme un produit d’investissement, au détriment de sa dimension sociale, ce qui fragilise davantage les catégories vulnérables.
La proposition prévoit une réforme en profondeur du cadre locatif. Parmi les principales mesures figurent :
Le plafonnement des loyers, fixé par les services du Ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières selon la localisation et les caractéristiques du logement ;
L’obligation d’un contrat écrit conforme à un modèle officiel ;
La création de structures municipales chargées de la formalisation des baux.
Le projet comporte 24 articles répartis en sept sections.
Limitation des augmentations et protection accrue
Le texte propose également plusieurs dispositions visant à sécuriser la situation des locataires :
Un plafond d’augmentation ne dépassant pas 5 % du loyer, avec un maximum de cinq révisions pendant toute la durée du contrat ;
L’interdiction de toute hausse avant deux ans après la signature ;
L’impossibilité d’expulser un locataire avant trois ans pour un logement à usage d’habitation ;
Le paiement du loyer et du dépôt de garantie auprès du receveur municipal.
Soutien global mais questions en suspens
Si plusieurs députés ont salué une initiative susceptible de soulager les classes moyennes et populaires, des interrogations persistent quant aux modalités d’application et aux mécanismes de contrôle. Ils ont ainsi appelé à un approfondissement du texte avant son adoption.
Ce débat remet au premier plan l’équilibre délicat entre droit au logement, liberté contractuelle et stabilité du marché immobilier dans un contexte économique tendu.