La Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) refuse la décision du ministère de la Justice d’imposer à ses délégations une autorisation préalable pour les visites de prison jugeant cette nouvelle mesure contraire au mémorandum d’entente signé entre les deux parties en 2015 qui stipule seulement une notification préalable, a déclaré vendredi Chadi Trifi, membre de la Ligue.
S’exprimant Lors d’une de presse, il a ajouté que cette mesure, décidée de façon unilatérale empêche la Ligue de faire le suivi des dossiers de droits de l’homme et restreint l’action de la société civile dans ce sens, ce qui porte préjudice au droit de quelque 34 mille prisonniers à une assistance juridique.
Il a ajouté que le décret n° 2011-5 permet aux membres de la Ligue de suivre la situation des détenus dans le cadre d’un partenariat entre l’État et la société civile, et que ce dispositif a permis d’identifier et de résoudre, efficacement et avec professionnalisme de nombreuses problèmes.
Il a par ailleurs souligné que la décision du ministère de la Justice de modifier le mémorandum « nuira à la crédibilité de la Tunisie, pays signataire de la Convention internationale contre la torture, et s’oppose aux dispositions de la Constitution de 2022 relatives aux droits et libertés.»
Contrairement au ministère de la Justice, le département de l’Intérieur continue d’appliquer le mémorandum d’entente, a-t-il souligné affirmant qu’il existe une entente entre l’association et les représentants du ministère concernant le suivi des dysfonctionnements dans les centres de détention. Il a cité dans ce contexte la visite qu’une délégation de la LTDH a effectuée la semaine dernière dans le district de la sécurité de Sousse.
De son côté, le SG de la ligue Mohieddine Lagha a fait savoir que l’annulation du mémorandum d’entente s’inscrit dans un contexte général marqué par de nombreux procès et une politique de fermeture des portes aux organisations de défense des droits humains , ajoutant que toute les correspondances adressées par la Ligue au ministère de la Justice étaient restée sans réponse.
Il a également évoqué le rôle de la Ligue lors de la récente crise de la COVID-19 en 2020, notamment son soutien aux efforts de l’État pour surveiller la situation des détenus et documenter toute violation susceptible de porter atteinte à leur droit de purger leur peine conformément aux normes universelles des droits humains.
Il convient de noter que le ministère de la Justice a publié un communiqué le 9 décembre 2025, confirmant que, « contrairement aux informations diffusées par la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme et certaines de ses sections régionales concernant une résiliation implicite du Mémorandum d’accord, il a constaté à plusieurs reprises des violations par la Ligue de ses obligations au titre dudit Mémorandum, telles que stipulées aux articles 8 et 9, notamment le devoir de neutralité et de transparence. Ces violations ont été commises par la diffusion de fausses informations concernant la situation de certains détenus, sans respect des règles de procédure prévues par le Mémorandum. »
Le ministère de la Justice a réaffirmé son « ferme engagement à garantir le respect des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires et à promouvoir la transparence et les meilleures pratiques internationalement reconnues. »