La Cour de cassation s’est prononcée, hier lundi, en faveur de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani en annulant le jugement rendu par la chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis, dans le cadre de l’affaire intentée à son encontre par la Direction générale des prisons et de la rééducation, au sens de l’article 24 du décret-loi n°54.
Sollicité, mardi, par l’agence TAP, l’avocat Sami Ben Ghazi a décidé de renvoyer l’affaire devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis pour être réexaminée “par un autre collège de juges cette fois”, selon ses dires.
En vertu du jugement rendu en appel, le 7 aout 2025, Sonia Dahmani est accusé d’avoir utilisé sciemment des systèmes d’information et de communication pour diffuser de fausses informations dans le but de porter atteinte à la sécurité publique, diffamer autrui et inciter contre une personne exerçant une fonction publique, conformément à l’article 24 du décret-loi n°54.
L’arrêt de cassation souligne notamment que “le champ d’application des dispositions du décret-loi n°54 se limite aux infractions commises à l’aide des systèmes d’information, de communication, de données et de logiciels électroniques, et ne concerne donc pas les opinions exprimées par les journalistes et les professionnels des médias à travers les médias écrits, audiovisuels ou radiophoniques.”
Dans ce contexte, Me Ben Ghazi a mis l’accent sur l’importance de cet arrêt pour le traitement, dorénavant, des affaires portées au sens du décret-loi n°54. “La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire en Tunisie, a-t-il fait noter, ajoutant que cette décision sert de référence pour les autres instances judiciaires.
Pour rappel, Sonia Dahmani est incarcérée depuis le 11 mai 2024, dans le cadre de plusieurs affaires intentées à son encontre au sens du décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication pour des déclarations liées à la situation dans les centres de détention et aux migrants subsahariens se trouvant en Tunisie.