Le juge d’instruction du tribunal de première instance de Sousse 2 a émis hier, mercredi, un mandat de dépôt à l’encontre de l’ancienne maire de Hergla pour des chefs d’inculpation liés à l’attribution de contrats de location à des bénéficiaires dans le domaine public maritime pour une durée dépassant la durée d’autorisation légale, au non-respect du cahier des charges et au non-lancement d’un appel d’offres pour les contrats de location dans le domaine public maritime, selon ce qu’a confirmé le procureur de la République de la même cour, Abdelhakim Jomaa.
Jomaa a expliqué, dans une déclaration à l’Agence Tunis Afrique Presse, aujourd’hui jeudi, que le parquet du tribunal de première instance de Sousse 2 avait récemment autorisé l’ouverture d’une enquête judiciaire contre l’ancienne maire ainsi que contre le bénéficiaire du contrat de location pour avoir délibérément loué un bien qu’il n’avait pas le droit de gérer en utilisant les caractéristiques de la fonction.
Il a indiqué que le parquet du tribunal de première instance de Sousse 2 avait entamé les investigations dans cette affaire sur la base d’une plainte déposée par la branche régionale de l’Agence de protection et d’aménagement du littoral du gouvernorat de Sousse depuis juillet 2022, concernant des dépassements liés à l’attribution de contrats de location à des bénéficiaires dans le domaine public maritime pour une durée dépassant la durée d’autorisation légale.