Tunisie – Magistrats : I Watch demande au ministre de la Justice de se plier aux jugements du TA

L’organisation “I watch” appelle la ministre de la Justice à “se conformer” aux arrêts du Tribunal administratif (TA) qui suspendent l’exécution des décisions de révocation de certains magistrats, car “le respect des décisions de justice est une parfaite illustration de l’Etat de droit et des institutions”.

Dans un communiqué publié mardi 16 août 2022, l’organisation estime qu’il est du devoir du président de la République “de réfléchir à la mise en place d’un système juridique relatif à l’exécution des décisions de justice et à la répression de quiconque fait obstacle à son exécution”.

I Watch met par ailleurs en garde contre l’adoption de la “politique des dossiers montés de toute pièce” des magistrats visés par les arrêts du Tribunal administratif ordonnant la suspension de l’exécution des décisions de révocation, précisant que le communiqué du ministère de la Justice publié suite aux à ces décisions est une “maigre tentative visant à dicter une politique du fait accompli à la justice administrative et à donner une légitimité populiste à l’entrave à l’exécution des décisions de l’autorité judiciaire”.

I watch précise que “le système législatif actuel manque de mécanismes pour contraindre l’administration à se plier à l’exécution des décisions judiciaires”, notamment en raison de l’absence de recours aux méthodes d’exécution à la force publique en cas de refus d’exécution.

A rappeler que le ministère de la Justice a publié le 14 août 2022 un communiqué dans lequel il indique que “les magistrats révoqués font l’objet de poursuites pénales”…