Le réseau Mourakiboun considère que le changement de la composition de l’Instance Supérieure Indépendance pour les Elections (ISIE) pendant l’état d’exception est de nature à porter atteinte à son indépendance et à la crédibilité de tout le processus électoral programmé pour la période à venir.
Dans une déclaration publiée lundi 25 avril 2022, le réseau fait observer que la décision de changer la composition de l’Instance intervient à un intervalle de 90 jours de l’organisation du référendum, ce qui est contraire aux normes internationales et suscite plusieurs craintes quant à l’état de préparation de l’instance et sa capacité à organiser les prochaines échéances politiques.
Mourakiboun critique également le décret-loi 22 promulgué récemment par le président de la République amendant les dispositions de la loi organique sur l’ISIE et qui a porté essentiellement sur la composition de ses membres et de leur mode de nomination.
Selon Mourakiboun, la désignation, par le président de la République, du président et des membres de l’instance entame foncièrement l’indépendance de cette structure. Cette démarche ne tiendra pas compte non plus, d’après la même source, des critères liés à l’expérience.
Le réseau ajoute dans sa déclaration que le conseil de l’instance qui sera désormais choisi par le président de la République ne sera pas un conseil provisoire comme c’est le cas de la période d’application des mesures exceptionnelles. Ce conseil sera doté d’un mandat de quatre années. De plus, le choix des membre de l’instance parmi les conseils judiciaires qui sont des structures provisoires lui fait perdre la légitimité en tant que structure pérenne.
Jeudi dernier, Kaïs Saïed a promulgué le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 20212 relative à l’ISIE.
Les amendements concernent, essentiellement, la composition de l’instance dont tous les articles y relevant ont été supprimés, ainsi que le mode de nomination des membres.
Le Conseil de l’ISIE sera composé de 7 membres désignés par décret présidentiel:
le président de la République désigne trois membres ayant fait partie des précédents Conseils de l’ISIE.
Selon l’article 6, le président de la République nomme le président de l’instance parmi les trois membres qu’il a choisis lui-même. Chaque membre du parti dispose d’un mandat de quatre ans non renouvelables.