Des membres de la commission parlementaire de la santé et des affaires sociales, ont considéré, mercredi, lors d’une séance d’audition du ministre des Affaires sociales, Mohamed Trabelsi, sur le règlement du dossier des travailleurs de chantiers, que l’accord signé entre le gouvernement et l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) contrevient aux dispositions des articles 12 et 40 de la Constitution qui stipulent l’engagement de l’Etat en faveur de la justice sociale et le droit du travail pour chaque citoyen.
Lors d’une séance d’audition tenue, mercredi à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le ministre des Affaires sociales, a appelé la commission parlementaire de la santé, à présenter une initiative législative autorisant le recrutement des travailleurs des chantiers dont l’âge a dépassé les 45 ans, à travers l’amendement de la loi portant statut général de la fonction publique, selon un communiqué publié, mardi, par l’ARP.
Il a rappelé que le recrutement dans la fonction publique concerne, selon l’accord signé entre le gouvernement et l’UGTT, les travailleurs dont l’âge ne dépasse pas les 45 ans, affirmant que les travailleurs de la tranche d’âge entre 45 et 55 ans et qui rejettent les termes de l’accord, se verront accorder un chèque de départ d’une valeur de 20 mille dinars à encaisser à la fin mars 2021.
Cette disposition d’un coût total estimé à 350 millions de dinars, ajoute Trabelsi, sera accompagnée par d’autres décisions, dont le maintien de la couverture sanitaire et la prise en charge par l’Etat des cotisations correspondantes pendant la période minimale requise par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Trabelsi a encore expliqué que les travailleurs de chantiers ne sont pas affiliés à la fonction publique, précisant qu’il ne s’agit pas d’un processus de règlement de situation tant que ceux derniers sont payés par l’intermédiaire du conseil régional.
Les membres de la commission ont souligné dans leurs interventions, la nécessité de considérer la question comme un règlement de situation plutôt qu’un nouveau recrutement et de calculer la date effective de la prise des fonctions comme la date de référence, appelant à retirer la mention “obligatoire” du texte de l’accord et de laisser le choix à ceux qui veulent partir volontairement”.
Ils ont également souligné la nécessité de ne pas traiter le dossier des travailleurs de chantier du point de vue de la tranche d’âge, au risque de “générer une perturbation sociale”, préconisant l’opération d’un processus de filtrage et de croisement des données lors des recrutements.
Certains membres de la commission, ont rappelé à cet égard que l’âge minimal du recrutement dans la fonction publique est déterminé par la loi sur la fonction publique, tandis que l’âge maximal est fixé par décret gouvernemental, estimant que l’accord ne peut contredire un texte de loi explicite.