L’INLUCC appelle à la mise en œuvre de l’article 14 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a appelé samedi dans un communiqué à mettre en œuvre les dispositions de l’article 14 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

Selon le cinquième point de l’article 14 de cette loi, est coupable d’infraction terroriste, celui qui porte atteinte à la sécurité alimentaire et à l’environnement, de façon à compromettre l’équilibre des systèmes alimentaire et environnemental ou des ressources naturelles ou met en péril la vie des habitants ou leur santé.

En outre, l’Instance appelle le ministre du commerce à appliquer les sanctions stipulées dans les articles 50 et 51 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix portant sur la publication des sanctions et des décisions relatives à la suspension ou la révision du quota des produits subventionnés ou la révision du régime de subvention ou la fermeture du ou des locaux où l’infraction a été commise.

” Il s’agit d’un moyen juridique efficace pour dénoncer les contrevenants “, souligne le communiqué.

D’après la même source, tous les signalements que reçoit l’INLUCC à travers son numéro vert 80102222 ou ses différents bureaux régionaux sur les cas de spéculation, augmentation des prix, vente conditionnée, infraction des mesures de confinement ou autres sont tous transférés aux autorités compétentes ceci outre l’accompagnement des équipes d’inspection régionales spécialisées.