L’Assemblée des représentants du peuple discute, ce vendredi, en une plénière à distance, de la proposition de loi n°30-2020 sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement, en matière de publication des décrets-lois, et ce, en application de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution.
Le projet de loi, proposé par le gouvernement et soumis au parlement le 25 mars, vise à lutter contre l’épidémie du coronavirus et à tenter de limiter ses répercussions, en hâtant la mise en place des mesures nécessaires à la gestion de cette crise.
Le 22 mars dernier, dans une adresse aux Tunisiens, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a appelé à l’application de l’article 70 de la Constitution au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vit le pays.
L’article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement à légiférer, pendant un délai limité, par ordonnances. Il dispose que “l’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. A l’expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée”.
Mardi dernier, la commission de Règlement intérieur, de l’Immunité et des Lois parlementaires a approuvé, dans sa version amendée, le projet de loi n°30-2020 portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois pour lutter contre la crise du Covid-19.
Dans son rapport, la commission a limité le temps de la délégation de pouvoir à un mois au lieu de deux.
Le rapport de la commission a été, ensuite, soumis au bureau de l’ARP qui a fixé la date du 3 avril pour la discussion du projet de loi en question.
Jeudi 2 avril, une réunion de consensus au sujet du projet de loi sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement a lieu, au Palais du Bardo, entre les présidents des groupes parlementaires et une délégation gouvernementale. Au cours de cette réunion, il a été décidé de d’annuler les amendements, décidés en commission, et relatifs au temps de délégation de pouvoir et à la contestation de la constitutionnalité des décrets-lois promulgués par le chef du gouvernement.