Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a décidé, mercredi, de soumettre, pour examen, à la Commission de règlement intérieur, de l’Immunité et des lois parlementaires, le projet de loi relatif à l’activation de l’article 70 de la Constitution,
Le bureau de l’ARP a demandé, à la commission, d’accélérer l’examen de ce projet loi.
L’application de l’article 70 de la Constitution permet au parlement de déléguer au chef du gouvernement, pour une période déterminée, la prérogative de promulguer des décrets-lois, au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vit le pays, en lien avec la lutte contre la pandémie du Covid-19.
Samedi dernier, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a, dans une adresse aux Tunisiens, appelé à l’application de l’article 70 pour permettre de hâter les mesures nécessaires à la gestion de la crise du coronavirus.
Selon l’article 70, “l’Assemblée des représentants du peuple peut, aux trois cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets-lois, dans le domaine relevant de la loi. A l’expiration de cette période, ces décrets-lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée”.
Par ailleurs, le bureau de l’ARP a décidé de rejeter le projet de loi relatif aux dispositions exceptionnelles concernant les délais judiciaires, soumis , lundi dernier, par le Conseil supérieur de la magistrature à l’Assemblée des représentants du peuple.
En outre, le bureau de l’ARP, réuni sous la présidence de Rached Ghannouchi, président du parlement, a pris acte de la démission de neuf députés du groupe parlementaire de “Qalb Tounes”. Il s’agit de Khaled Gassouma, Hatem Mliki, Meriem Laghmani, Imed Ouled Jibril, Souhir Askri, Safaa Ghribi, Samira Slama, Ridha Charfeddine et Amira Charfeddine.