Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), a regretté sa non association – ne serait ce que partiellement-à la discussion du projet de la loi de finances pour l’exercice 2019.
Il s’agit, selon le CSM, d’un dépassement criant des prérogatives du Conseil et un vice de procédure.
Ce qui est de nature à nuire aux procédures d’approbation du budget conformément à la décision de l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2015-02 du 8 juin 2015.
” Il est clair que le projet de budget de l’Etat pour est en relation étroite avec les prérogatives attribuées au CSM, comme le stipule à la Constitution et conformément à la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 l’organisant.
En effet l’article 42 de la dite loi oblige l’assemblée plénière à émettre un avis sur les projets et les propositions de loi relatifs notamment à l’organisation et l’administration de la Justice ; la compétence des tribunaux et les procédures suivies devant eux ; les statuts particuliers des magistrats, et les lois régissant les professions en rapport avec la justice qui lui sont obligatoirement soumis “, a précisé le CSM dans une correspondance adressée au parlement datée du 7 décembre 2018.