La loi organique portant création de l’Instance des droits de l’Homme a été publiée, le 29 octobre 2018 dans le numéro 89 du Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Adopté le 16 octobre 2018 en plénière de l’Assemblée des représentants du peuple avec 144 voix sans objection ni abstention, ce projet de loi comporte 59 articles répartis sur 5 chapitres.
Selon l’article 28 de cette loi, le Conseil de l’Instance des droits de l’Homme est composé d’un juge administratif, d’un juge judiciaire, d’un avocat, d’un médecin ainsi que de 5 représentants d’organisations de défense des droits de l’homme et des libertés.