L’organisation “I Watch” a appelé l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) à apporter des modifications au projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêt dans le secteur public pour qu’il soit conforme à la Constitution et aux lois relatives à la protection des lanceurs d’alertes et au droit d’accès à l’information.
Dans une déclaration publié à l’occasion de l’examen, par le parlement, du projet de loi en question, l’organisation appelle à prendre en considération les recommandations de la société civile, dont notamment “la publication du contenu des déclarations de patrimoine à l’exception des données qui pourraient menacer la vie de la personne concernée”.
“I Watch” souligne que la transparence de la vie publique passe forcément par la publication des déclarations de patrimoine.
L’organisation a, d’une autre part, dénoncé l’article qui stipule la criminalisation de la publication des déclarations de patrimoine au lieu de les mettre à la disposition des citoyens. Selon “I Watch”, les dispositions de ce projet de loi sont contraires aux lois sur la protection des lanceurs d’alerte et sur le droit d’accès à l’information.
“I Watch” a, en outre, dénoncé la non-prise en considération, par la commission parlementaire de Législation générale chargée depuis octobre 2017 de l’examen de ce projet, des recommandations présentées par les différentes organisations de la société civile concernant, essentiellement, la publication du contenu des déclarations de patrimoine.
La Commission de Législation générale avait auditionné le 24 janvier 2018 des associations dont “I Watch” dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite. Le projet comporte 52 articles répartis en quatre chapitres.
Le Parlement poursuivra l’examen, en plénière, du projet de loi mercredi après-midi après la réunion de la commission des compromis, prévue ce matin. Celle-ci doit parvenir à un accord entre les différents groupes parlementaires sur les articles litigieux de ce projet que le gouvernement avait appelé à examiner en urgence.