” Destinées à sanctionner les violations des droits de l’Homme commises sous le règne de Habib Bourguiba (1956-1987) et Zine El-Abidine Ben Ali (1987-2011), les chambres spécialisées créées en vertu de la loi sur la Justice transitionnelle sont venues faire renaître l’espoir dans la justice “, a estimé l’Organisation Human Right Watch (HRW).
” La réouverture des dossiers de la révolution (7 ans après les tueries) est une occasion renouvelée pour rendre justice aux ayants droit et franchir un pas important sur la voie de la justice transitionnelle “, selon la directrice du bureau de Human Right Watch (HRW) à Tunis, Emna Galleli.
Dans son rapport rendu public mercredi, HRW a émis le souhait de voir les nouveaux procès respecter les droits des accusés, évoquant, à ce propos, le principe de ” non bis in idem ” selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie, jugée ou sanctionnée deux fois pour un même fait “.
En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la Tunisie en fait membre, ” quiconque a été jugé par une autre juridiction (…) ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l’autre juridiction avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ou n’a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d’un procès équitable prévues par le droit international, mais d’une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l’intention de traduire l’intéressé en justice “.
D’après HRW, les chambres spécialisées doivent prendre en considération le principe de la responsabilité des commandants prévu dans le droit international coutumier lors de l’examen des affaires.
Les législateurs tunisiens doivent introduire un nouvel article dans le Code pénal relatif à la responsabilité des commandants conformément à la définition donnée dans le Droit international.
Il s’agit également, a-t-elle ajouté, d’introduire le statut de Rome dans la législation nationale.