La commission électorale ad hoc au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a entamé le dépouillement des dossiers de candidature au conseil de l’instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, a déclaré lundi à l’agence TAP Tarek Fetiti, président de la commission.
“Après l’expiration du délai de dépôt des candidatures le 16 février dernier, la commission a commencé le dépouillement administratif des 67 dossiers de candidature en s’assurant de leur conformité avec les critères requis, une opération qui pourrait prendre fin la semaine prochaine avant de les exposer à l’approbation lors d’une plénière de l’ARP”, a-t-il précisé.
Il a fait remarquer que la commission a examiné lundi 35 dossiers de candidature dans les différentes spécialités, 19 dossiers ayant été acceptés et 13 autres rejetés alors que 3 dossiers manquent de documents et qui seront tranchés ultérieurement. La commission poursuivra l’examen des autres dossiers mardi, en marge de la plénière, a ajouté Tarek Fetiti.
Le président de l’ARP, Mohamed Ennaceur, avait signé jeudi 25 janvier 2018 la décision portant sur l’ouverture des candidatures au conseil de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, ordonnant sa publication au journal officiel.
Selon la loi organique n°2017-59, le Conseil de l’instance regroupe neuf membres “neutres, indépendants et reconnus pour leur compétence et leur intégrité. Ils sont recrutés pour un seul mandat de 6 ans”.
Il s’agit d’un juge judiciaire, un juge administratif, un juge financier, un avocat, un expert comptable, un spécialiste en sciences sociales, un expert en fiscalité ou en contrôle administratif et financier, un expert en communication et un membre actif dans les organisations et associations de la société civile dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Par ailleurs, l’association ou l’organisation de la société civile à laquelle appartient le membre du Conseil doit être, impérativement, tunisienne, déclarée depuis au moins trois ans dont les situations administrative et financière sont légales.
Le candidat au Conseil de l’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption doit, lui aussi, être de nationalité tunisienne ayant au moins 30 ans, indépendant, neutre et intègre.
L’ouverture des candidatures au Conseil de l’instance se fait sur décision du président du parlement. Elle est publiée dans le JORT et sur le site électronique de l’ARP.
Le 19 juillet dernier, l’ARP avait adopté, en séance plénière, le projet de loi organique portant création à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Il a été adopté avec 116 voix pour, 10 contre et 5 abstentions.
Quarante députés ont présenté le 26 juillet 2017 une motion auprès de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionalité des projets de loi pour remettre en question la constitutionalité du projet de loi concerné pour “violation des articles 125 et 130 de la constitution”.
Mais l’instance provisoire avait confirmé le 17 août 2017 la constitutionalité du projet de loi sur l’instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.