Au moins 30 députés ont introduit un recours auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi concernant la loi organique fixant les dispositions communes aux instances constitutionnelles.
Rebaptisé Code des instances constitutionnelles indépendantes, ce texte a été adopté le 5 juillet dernier par la majorité des députés (130 pour et une voix contre).
Le président du groupe parlementaire du Front populaire, Ahmed Seddik a indiqué à l’agence TAP, que plusieurs députés du FP ont signé la pétition qui est à l’initiative du bloc démocrate.
Le texte de loi soumet les instances constitutionnelles au contrôle du pouvoir législatif; ce qui a été décrié par plusieurs députés considérant que le travail des instances sous la pression des partis au sein du parlement est de nature à porter atteinte à leur indépendance.