Le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a dit avoir reçu mercredi de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) une notification de demande de recours collectif lancée par un groupe de députés pour contester la constitutionnalité de loi organique n°2017-27 amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Trente sept députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple, représentés par Ghazi Chaouachi, avaient déposé lundi dernier un recours auprès de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) contre le projet de loi organique amendant et complétant la loi n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature.
Au milieu des contestations de nombre de députés et des professionnels du secteur, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté le 28 mars dernier en plénière le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.
Selon le député du Front populaire (FP), Mourad Hmaidi, le recours intenté par les députés contre le projet de loi en question conteste le lancement par le gouvernement d’une initiative législative sur une loi organique exécutoire. ” Il est inconcevable d’amender une loi pour régler une crise politique provoquée “, a-t-il expliqué.
Signée par 37 députés, la demande de recours a été accompagnée par un ensemble d’arguments justifiant l’inconstitutionnalité du projet de loi en question et les violations des dispositions du préambule et de 15 articles du texte de la Constitution, explique-t-on dans un document posté mercredi sur le site WEB de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).