Tunisie : L’AMT renouvelle sa demande au chef du gouvernement pour retirer illico l’initiative législative

L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a renouvelé mardi sa demande au chef du gouvernement pour retirer illico l’initiative législative portant amendement de la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, selon elle, ” est devenue désormais inutile “, à la suite des décisions rendues lundi par le Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif a décidé, lundi, la suspension de toutes les décisions annoncées au nom du Conseil supérieur de la magistrature et la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire jusqu’à l’installation du CSM.

Le chargé de communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri a déclaré à l’agence TAP que cette décision vient mettre fin à la polémique autour de la première réunion du CSM tenue, le 29 décembre 2016, par un certain nombre de membres.

Dans une déclaration, l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a également appelé les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à ne pas voter l’initiative législative pour rester dans le respect des dispositions de la Constitution et se conformer aux décisions du Tribunal administratif dans le droit-fil de la préservation de la légalité et de l’Etat de droit.

Ces revendications, a-t-elle expliqué, s’appuient sur les dix décisions rendues lundi par le Tribunal administratif et qui portent notamment sur la révocation des décisions issues des réunions précédentes tenues au nom du Conseil supérieur de la magistrature et la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire jusqu’à la mise en place du Conseil.

Selon le juge administratif Mohamed Ayadi, les décisions du Tribunal administratif ne peuvent pas régler la crise, dans la mesure où il existe de nouvelles vacances à pourvoir aux côtés des quatre précédentes. Ces nouvelles vacances empêchent la tenue de la réunion du Conseil, même en cas d’exécution des décisions du Tribunal administratif, a-t-il expliqué.

” Ces vacances concernent le premier président de la Cour des comptes et le premier président du Tribunal foncier “, a-t-il précisé.
L’Assemblée des représentants du peuple L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a entamé ce matin l’examen du projet de loi organique n°2017-27 amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Depuis l’annonce en novembre 2016 des résultats des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la première séance du conseil n’a pas pu, jusqu’à ce jour, se tenir en raison de divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.

Trois membres du Conseil supérieur de la magistrature avaient annoncé, le 20 janvier 2017, le lancement d’une initiative pour aplanir les difficultés qui entravent la mise en place du Conseil. Appuyée par 29 sur 41 membres du CSM, cette initiative a été proposée par le premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Krissiaa, du président du Tribunal immobilier, Radhouane Ouarthi et du vice-président de la Cour des comptes, Noureddine Zaouali.

Parallèlement, le gouvernement avait proposé une initiative législative composée de trois articles pour résoudre la crise du CSM.

Lors d’une plénière de l’ARP, le 24 janvier dernier, le ministre de la Justice avait déclaré que ” le gouvernement sera dans l’obligation de proposer des solutions, si la crise du CSM persiste “.

La Commission parlementaire de la législation générale avait adopté le 14 mars 2017 le projet de loi organique amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature dans son intégralité.