L’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a appelé le chef du gouvernement, Youssef Chahed, à la mise en place d’une stratégie urgente pour doter le Tribunal Administratif (TA) et la Cour des Comptes des moyens humains et logistiques nécessaires pour les élections municipales, prévues pour fin 2017.
Dans un communiqué publié ce lundi, L’AMT a appelé Youssef Chahed à aménager les sièges pour accueillir les sections régionales du Tribunal Administratif qui seront créées et à lancer des concours pour recruter des juges et le cadre administratif, selon les besoins du TA et de la Cour des Comptes.
L’AMT a accusé le pouvoir politique de lenteur dans la mise en place d’une stratégie nationale afin d’appuyer le TA et la Cour des Comptes, soulignant les conséquences d’un tel retard sur l’efficacité du contrôle judiciaire et sur la transparence et la crédibilité des élections municipales. ” Avec les moyens actuels, le TA et la Cour des comptes seront incapables de régler les contentieux et de contrôler le financement des campagnes électorales “, lit-on dans le même communiqué.
L’AMT a également critiqué l’article 174 (Bis) relatif à la création des juridictions de première instance relevant du Tribunal Administratif, conformément à l’article 15 de la loi relative au Tribunal Administratif.
L’AMT a souligné que cet article est ambigu et pourrait pérenniser la situation provisoire du Tribunal Administratif. ” Cet article pourrait lier l’entrée en vigueur des dispositions de la Constitution relatives à la mise en place de tribunaux administratifs dans les régions à une volonté purement politique “, lit-on dans le même communiqué.
L’AMT s’est dit étonnée de l’absence d’une approche participative dans la mise en place de ladite loi, estimant que les autorités ont ignoré, à maintes reprises, leurs revendications de participer à la rédaction de cette loi en lien direct avec la situation des juges et de l’action judiciaire.
Le parlement a adopté, le 31 janvier, le projet de loi amendant et complétant la loi organique n°16 de 2014 relative aux élections et référendums.