Un nombre de députés de l’opposition ont déposé, auprès de l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, un recours contre la loi sur les banques et les établissements financiers, adoptée le 9 juin 2016, par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a déclaré à TAP le député Fathi Chamkhi (Front populaire).
Ce recours, précise encore le député, concerne l’inconstitutionnalité des dispositions d’adoption de ladite loi et la transgression des dispositions des articles 62 et 54 , ainsi que de l’article 64 de la constitution et du règlement intérieur de l’ARP.
Les députés se sont en outre basés sur la non conformité avec les articles 22 (2ème paragraphe), 11 (dernier paragraphe), 54, 80, 82,83, 84, 117, 118, 147, 152, du même projet de loi.
Chamkhi a par ailleurs expliqué que 34 députés ont signé la pétition de recours déposée, le 17 juin 2016, auprès de l’Instance et désigné le député Aymen Aloui en tant que leur représentant.
Certains députés de l’opposition ont déposé auparavant un recours contre le meme projet de loi après son adoption.
L’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, avait statué sur le pourvoi formé contre la constitutionnalité du projet en question. Elle avait décidé d’accepter le recours déposé par les députés de l’opposition le 18 mai 2016, après son adoption.
Le gouvernement et les partis de coalition considèrent l’adoption de la loi sur les banques et les établissements financiers, l’un des fondements essentiels des réformes économiques engagées pour impulser le développement de l’économie nationale.