La présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Raoudha Garafi a souligné que le refus par la Commission de la législation générale de l’initiative du gouvernement concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) « est préoccupant et retardera davantage la mise en place de cette structure judiciaire ».
Dans une déclaration de presse à l’issue de sa rencontre avec le président du parlement, elle a fait observer que la Commission a attendu neuf mois (après la décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi) pour publier un rapport où elle affirme son refus de l’initiative du gouvernement.
Raoudha Garafi a précisé que le président du parlement Mohammed Ennaceur a assuré, lors de l’entretien, que le bureau de l’ARP se réunira dans la soirée pour examiner le projet de loi portant création du CSM.
La réunion se focalisera sur le rapport de la Commission de la législation générale avant de présenter le projet de loi proposé par le gouvernement au parlement qui tiendra mercredi une plénière consacrée à l’adoption de cette loi. La présidente de l’AMT a insisté sur la nécessité d’écouter l’avis des magistrats concernés par l’application des lois.
Le 8 juin 2015, l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a jugé non constitutionnel le projet de loi portant création du CSM et l’a envoyé à nouveau au parlement.