La réunion de la commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a été consacrée, vendredi, à l’examen du projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait contesté les procédures d’adoption dudit projet.
Selon la rapporteure de la commission, Sanaa Mersni, la seule et unique solution envisageable par la commission étant de présenter un rapport à la prochaine séance plénière, assorti d’un avis défavorable sur le projet de loi dans sa version initiale proposée par le gouvernement dès lors que plusieurs articles sont contraires au dispositif de la Constitution.
Etant souveraine, la plénière aura à rejeter la décision de la commission et à soumettre le projet au vote.
Des propositions d’amendement seront alors présentées pour que le texte de loi soit en harmonie avec les dispositions de la Constitution, a-t-elle expliqué. Mersni a estimé que cette démarche est la seule procédure à travers laquelle il est possible de se conformer à la décision de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Elle a, dans ce contexte, rappelé que la séance plénière dispose des prérogatives nécessaires pour adopter des amendements susbstantiels pouvant modifier la version initiale du projet. A noter que 30 députés avaient excipé de l’inconstitutionnalité du projet de loi relatif au CSM sur le fond et sur les procédures de son adoption.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait déclaré recevable le recours avant de le renvoyer à la commission concernée pour un nouvel examen.